Le domaine électricité

Certificat de conformité et attestations

A / Attestation de conformité visée par CONSUEL

Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

Une attestation visée par Consuel est demandée par Vialis AVANT LA MISE SOUS TENSION

- Pour toute installation neuve

- Pour tout ajout de point de comptage

- Pour toute rénovation totale de l’installation électrique

Vialis recommande systématiquement qu’une installation partiellement rénovée fasse l’objet d’une attestation de conformité visée par Consuel.

Lorsque la rénovation n’a été que partielle, l’attestation mentionne les circuits électriques de l’installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits n’ont été que partiellement rénovés, l’attestation précise les parties de ces circuits qu’elle ne couvre pas. L’attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.

Nota : L’attestation de conformité est demandée pour la remise en service de l’installation lorsque celle-ci à été mise hors tension pendant la durée des travaux, que la rénovation soit partielle ou totale.

Pour les besoins des travaux de rénovation, il convient de demander un raccordement provisoire, et de ne pas utiliser les installations de comptage existantes.

 

B / Attestation de réalisation de travaux

 L’attestation de de réalisation de travaux est remise au client, propriétaire ou gestionnaire d’un bien lorsqu’un agent d’intervention de Vialis a constaté une anomalie suffisamment grave ou importante pour qu’il procède à l’interruption totale ou partielle de la fourniture en électricité d’une installation. Cette attestation est nécessaire à la remise en service du point de service.

 

Téléchargez ci-dessous l'Attestation de réalisation de travaux