Le domaine gaz

Documentation technique de référence gaz

Ces prescriptions techniques propres au distributeur Vialis contiennent les exigences au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatifs au transport, au stockage et à la distribution du Gaz naturel, auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l’exploitation des canalisations et des installations des tiers en vue d’un raccordement de celles-ci aux installations du distributeur Vialis.

Ces prescriptions doivent assurer l'interopérabilité des réseaux et ne permettre aucune discrimination dans les conditions d'accès à ceux-ci. Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux.