Le domaine gaz

Certificat de conformité et attestations

A / Certificat de conformité

Article 25 de l’arrêté du 02/08/77 Modifié par Arrêté du 27 avril 2009 - art. 1

Après réalisation d’une installation de gaz neuve, l’installateur est tenu d’établir des certificats de conformité de modèles distincts, approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz : 

 - modèle 1 : pour les installations à usage collectif ; 

 - modèle 2 : pour chacune des installations intérieures des logements ; 

 - modèle 3 : pour les canalisations et organes accessoires d’alimentation des chaufferies situés entre l’organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur. L’organe de coupure en cause est celui défini à l’article 13 (1°) ou à l’article 13 (2°) selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d’une conduite à usage collectif.  

  - modèle 4 : Après remplacement d’une chaudière installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur, y compris les éventuels travaux de modification de tuyauterie de gaz, d’eau, du conduit de raccordement ou du mode d’évacuation des produits de combustion strictement nécessaires à cette opération. 

 

B / Attestations  pour les établissement recevant du public (ERP), les locaux tertiaires et industriels, et les VMC Gaz

Les attestations de conformité accessible en téléchargement au format PDF sont disponibles auprès des services de Vialis au format papier (sur formulaire autocopiant 3 volets).

Ces attestations doivent être renseignées en 3 exemplaires (Distributeur, Installateur, Client).

A noter pour la mise en service de l’installation la présence du chef d’établissement ou de son représentant est obligatoire.

Téléchargez ci-dessous la déclaration pour les établissements non ERP, le certificat de conformité ERP 5ème catégorie, le certificat de conformité ERP 1 à 4ème catégorie et l'attestation de conformité sur VMC collective.

 

C / Attestation de réalisation de travaux et de levée de DGI

L’attestation de de réalisation de travaux est remise au client, propriétaire ou gestionnaire d’un bien lorsqu’un agent d’intervention de Vialis a constaté une anomalie suffisamment grave ou importe pour qu’il procède à l’interruption totale ou partielle de la fourniture en gaz d’une installation. Cette attestation est nécessaire à la remise en gaz de l’installation.

Téléchargez ci-dessous l'Attestation de réalisation de travaux.